CONDITIONS GÉNÉRALES DE TURCK MULTIPROX POUR LA VENTE DE MATÉRIEL ÉLECTRIQUE

Version 1.3.2025

1.1. Turck Multiprox NV, est une société de droit belge, dont l'adresse est Lion d'Orweg 12, B-9300 Aalst et qui est enregistrée sous le numéro de TVA 0416.598.370 (ci-après dénommée : le "Vendeur").

1.2. Le client peut être toute personne physique ou morale qui entre dans une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec le Vendeur dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle (ci-après dénommée : "l'Acheteur").

2.1. Les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur en ce qui concerne les services et les Produits fournis par le Vendeur (ci-après dénommés : "Produits") sont exclusivement régies par les présentes conditions générales (ci-après dénommées : "CGV").

Les présentes CGV seront mises à la disposition de l’Acheteur au moins avant la conclusion du contrat, d'une manière qui permette à l’Acheteur de sauvegarder les CGV sur un support de données électronique durable.

2.2. Le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est considéré comme définitivement conclu lorsque l’Acheteur reçoit du Vendeur la confirmation de son achat par courrier électronique.

2.3. L'étendue des Produits est déterminée par un accord écrit entre les parties, tel qu'une commande/confirmation de commande ou d'autres accords contractuels incorporant les conditions générales du Vendeur.

2.4. Le Vendeur conserve les droits de propriété intellectuelle sur ses devis, dessins et autres documents (ci-après dénommés : les "Documents ").

Les Documents ne peuvent être mis à la disposition de tiers qu'avec l'accord écrit préalable du Vendeur. 

En outre, si la commande n'est pas confirmée, les Documents doivent être restitués sans délai au Vendeur à sa demande. Dans ce cas, l’Acheteur s'engage à supprimer définitivement et à détruire toutes les copies (numériques) des Documents en sa possession. 

Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux documents de l’Acheteur. Toutefois, l’Acheteur accepte que le Vendeur soit autorisé à donner accès aux tiers auxquels il a légalement sous-traité les Produits.

2.5. Les livraisons partielles des Produits achetés sont autorisées, à condition qu'elles soient acceptées par l’Acheteur.

2.6. Dans les présentes CGV, les termes "indemnisation" et "dommages-intérêts" incluent le droit au remboursement des frais.

3.1. Les prix indiqués sur le site web du Vendeur sont exprimés en euros et hors TVA. 

3.2. Les frais d'emballage et de transport sont facturés séparément conformément à l'Incoterm 2010 de la FCA.

3.3. La livraison et l'acceptation des Produits achetés s'effectuent par la présentation des Produits commandés à l'adresse de livraison communiquée par l’Acheteur et par la signature du bon de livraison par l’Acheteur. Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable de la vérification de la capacité de la personne qui prend la livraison et n'accepte donc aucune responsabilité.

Pour les commandes inférieures à 250 euros, le Vendeur facturera des frais de traitement de 30 euros.

3.4. Les poids, dimensions, capacités et autres données figurant dans les catalogues, brochures, bulletins d'information, publicités, illustrations et listes de prix sont approximatifs. Ces informations ne sont contraignantes que si elles sont expressément mentionnées dans le contrat.

3.5. Les informations relatives à l'application et à l'adéquation des Produits sont fournies par le Vendeur au mieux de ses connaissances. Elles ne dispensent pas l’Acheteur de son obligation de vérifier les Produits à cet égard.

3.6. Si les frais encourus par le Vendeur augmentent dans la période entre la confirmation de la commande et son exécution - même si cette période se situe après l'expiration du délai de livraison convenu, sans que ce retard soit dû à une faute (grave) du Vendeur - en raison de l'évolution des taux de change ou de toute mesure émanant d'autorités nationales ou étrangères, le Vendeur a le droit de répercuter cette augmentation sur l’Acheteur.

3.7. Sauf convention contraire, les factures sont payables par l’Acheteur dans les 30 jours calendrier suivant la date de la facture ou d'une demande de paiement équivalente de la part du Vendeur. Toute facture qui n'est pas contestée par écrit dans les 8 jours calendrier suivant la date de facturation est considérée comme définitivement acceptée.

3.8. Sauf accord exprès des deux parties, l’Acheteur n'a pas droit à un escompte.

3.9. En cas de non-paiement de la facture par l’Acheteur dans le délai convenu de 30 jours civils, le Vendeur est autorisé à facturer des intérêts de retard au taux d'intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture jusqu'à la réception du paiement intégral du ou des montants impayés, de plein droit et sans mise en demeure.

En outre, le montant de chaque facture impayée est majoré d'une clause pénale égale à 15 euros.

En cas de non-paiement intégral d'une ou plusieurs factures à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution des autres commandes de l’Acheteur, sans qu'aucune formalité ou indemnité ne soit due à l’Acheteur, et sans préjudice du droit du Vendeur au paiement des montants visés au présent article.

La stipulation d'intérêts moratoires n'affecte pas le fait que les paiements sont dus et exigibles à l'échéance.

3.10. Si le Vendeur se charge du montage ou de l'installation, et sauf convention contraire, les frais y afférents et tous les frais particuliers, tels que les frais de voyage, de transport et d'hébergement, sont à la charge de l’Acheteur. Ceux-ci seront également facturés ultérieurement par le Vendeur à l’Acheteur.

3.11. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte du Vendeur indiqué sur la facture.

3.12. Seules les réclamations incontestées ou juridiquement contraignantes peuvent être prises en compte par l’Acheteur.

4.1. L’Acheteur ne devient pleinement propriétaire des Produits livrés qu'après le paiement intégral par l’Acheteur de tous les montants dus au Vendeur, y compris les frais, intérêts et pénalités. Tant que les Produits livrés n'ont pas été payés, ils restent la propriété exclusive du Vendeur.

4.2. Même en cas de réserve de propriété, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré du Vendeur à l’Acheteur une fois que les marchandises ont été remises au transporteur désigné au lieu convenu et conformément à l'Incoterm 2010 de la FCA. 

4.3. En cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations, en raison d'un retard de paiement ou de toute autre forme de négligence, le Vendeur peut, après avoir accordé à l’Acheteur un délai raisonnable de 8 jours calendrier pour remédier à ces manquements, et sans préjudice de l'application des articles 3.7 - 3.9. des CGV, résilier le contrat relatif aux Produits achetés. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu de restituer les Produits sous réserve de propriété du Vendeur. En aucun cas l'acceptation par le Vendeur des Produits en tant que tels ne pourra être interprétée comme une défaillance du Vendeur ou une rupture de contrat par le Vendeur. 

5.1. Le délai de livraison sera communiqué à l’Acheteur par le Vendeur après que celui-ci a confirmé la commande à l’Acheteur par courrier électronique.

5.2. Le délai de livraison convenu commence à courir dès que :

1) le Vendeur a accepté la commande ; 

(2) le Vendeur est en possession des biens, actes, documents, agréments, plans et données qui doivent lui être livrés par l’Acheteur ;

(3) sans préjudice des dispositions de l'article 11 des présentes CGV - une fois que les autorisations nécessaires ont été obtenues ; et 

(4) le Vendeur a reçu l'acompte demandé et convenu par l’Acheteur.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai de livraison est automatiquement prolongé de la même durée que la période de retard. 

5.3. Si l’Acheteur n'est pas d'accord avec la date de livraison après que le Vendeur a envoyé la confirmation de la commande, l’Acheteur dispose de deux jours ouvrables pour annuler la commande sans frais.

Si la commande est annulée après 2 jours ouvrables, le Vendeur considère qu'il s'agit d'une annulation de la commande. Dans ce cas, les conditions d'annulation s'appliquent. Celles-ci figurent dans l'"Annexe aux conditions générales de vente - Annulation d'une commande et retour de marchandises", qui peut être consultée via le lien suivant.

5.4. Lorsque le non-respect des conditions mentionnées à l'article 5 des CGV est dû, par exemple, à:

a) la force majeure, telle que la mobilisation, la guerre, l'attaque terroriste, l'insurrection ou un événement similaire (par exemple, une grève, un lock-out, etc.),

b) des attaques de virus et/ou d'autres attaques de tiers sur les systèmes informatiques du Vendeur, même si le Vendeur a pris des précautions adéquates et fait preuve d'une vigilance suffisante,

c) les restrictions commerciales découlant du droit belge ou de tout autre droit national ou international applicable, ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur,

d) l'incapacité du Vendeur à obtenir une livraison (correcte ou en temps voulu) de la part de ses propres fournisseurs,

le délai de livraison est automatiquement prolongé de la même période de retard, sans que le Vendeur ne soit redevable d'une quelconque indemnité. Le Vendeur notifie l’Acheteur par écrit dans les 8 jours ouvrables à compter de la date de l'événement et prend des mesures raisonnables pour en atténuer les conséquences.

6.1. Même si les Produits sont livrés conformément aux CPT  Incoterms 2010, le risque est transféré à l’Acheteur :

a) pour la livraison sans installation ni montage : conformément à l'Incoterm FCA 2010, c'est-à-dire que le Vendeur doit livrer les Produits achetés à un transporteur désigné et payé par l’Acheteur. Le transfert des risques a lieu à partir du moment où les Produits achetés sont chargés sur le moyen de transport dans les locaux du Vendeur ou mis à la disposition du transporteur dans le cas où le lieu de livraison est autre que les locaux du Vendeur ;

b) en cas de livraison avec installation ou montage : le jour de la réception provisoire de l'installation ou, si cela a été convenu dans le contrat, après la réussite d'un essai.

6.2.  Si l'expédition, la livraison, l'installation ou le montage, la réception provisoire ou les essais sont retardés à la demande de l’Acheteur ou en raison de faits ou de circonstances dont l’Acheteur est responsable, ou si l’Acheteur ne prend tout simplement pas livraison des Produits achetés, l’Acheteur en supportera les conséquences.

7.1. Les Produits achetés sont inspectés par l’Acheteur au moment de la livraison des Produits. 

7.2. Les réclamations relatives à des défauts visibles doivent être signalées au Vendeur immédiatement le jour de la livraison des Produits achetés. 

7.3. Si, après inspection le jour de la livraison des Produits achetés, l’Acheteur n'a formulé aucune réclamation, les Produits achetés sont réputés conformes et acceptés par l’Acheteur.

8.1. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat et ce, conformément aux règles de l'art. Sauf convention contraire, les obligations du Vendeur sont une obligation d'effort et non une obligation de résultat. 

8.2. Sauf accord écrit contraire, les Produits sont couverts par une garantie de 18 mois à compter de la date de livraison des Produits. Cette garantie couvre les défauts liés à la fonctionnalité et aux performances des Produits. 

8.3. Cette garantie ne s'applique pas à l'usure normale des Produits ni aux défauts résultant d'actions de l’Acheteur, notamment l'utilisation inadaptée ou incorrecte des Produits, le non-respect du mode d'emploi, l'installation incorrecte, l'utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange inadaptés ou les réparations incorrectes. 

8.4. La garantie s'applique aux Produits eux-mêmes et non aux frais connexes, tels que les frais d'inspection ou de transport.

8.5. En cas de défaut, l’Acheteur est tenu d'en informer le Vendeur et de lui renvoyer les Produits défectueux, à ses frais. La responsabilité du Vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux ou au remboursement du montant payé par l’Acheteur pour le produit.

L’Acheteur recevra gratuitement le produit réparé ou de remplacement. Toutefois, l'expédition du produit réparé ou de remplacement est toujours à la charge de l’Acheteur.

En fonction du produit en question, le Vendeur peut facturer des frais d'inspection. A la demande expresse et écrite de l’Acheteur, cette inspection peut avoir lieu sur place ou dans les locaux de l’Acheteur. Il convient toutefois de noter que cette solution entraîne des frais d'intervention supplémentaires qui sont à la charge du demandeur.

9.1. Le Vendeur accorde à l’Acheteur une licence non exclusive pour l'utilisation du logiciel inclus dans les Produits achetés.

9.2. Sauf accord écrit contraire, la licence non exclusive est accordée pour une durée indéterminée moyennant une redevance unique (ci-après dénommée : "Redevance de Licence"), comme convenu dans l'accord entre les parties. La résiliation de la licence entraîne la résiliation immédiate de l'utilisation du logiciel par l’Acheteur.

Le paiement des frais de licence par l’Acheteur au Vendeur ne constitue en aucun cas un transfert de propriété du logiciel, y compris les codes sous-jacents, à l’Acheteur. Le Vendeur reste à tout moment propriétaire du logiciel, y compris des codes sous-jacents.

9.3. Sauf disposition écrite contraire, le logiciel est exclusivement destiné à être utilisé avec l'équipement avec lequel il a été livré. Si seul le logiciel est livré à l’Acheteur, il ne peut être utilisé que sur un seul système.

9.4. Sauf disposition écrite contraire, le logiciel est fourni sous une forme lisible par machine, sans code source.

9.5. Il est interdit à l’Acheteur de modifier, redévelopper, traduire, décompiler, assembler ou soumettre le logiciel à une ingénierie inverse, ainsi que de tenter de reconstruire ou de déterminer le code source ou les algorithmes du logiciel. Il est également interdit à l’Acheteur de reproduire, publier, vendre, louer ou distribuer le logiciel de quelque manière que ce soit. L’Acheteur a le droit de faire une copie du logiciel pour autant que cette copie soit nécessaire en vertu des dispositions contractuelles relatives à l'utilisation du logiciel pour les Produits achetés. Plus précisément, la procédure de copie du logiciel consiste à installer le programme à partir du support de données original dans la mémoire du matériel concerné et à charger le programme dans la mémoire principale. L’Acheteur a également le droit d'effectuer une copie de sauvegarde du logiciel. Une seule copie peut être effectuée à cette fin. L’Acheteur n'a pas le droit de faire d'autres copies.

9.6. Si un logiciel gratuit est fourni par le Vendeur avec les Produits achetés ou peut être téléchargé gratuitement sur Internet (freeware), et si ce logiciel est nécessaire au fonctionnement du capteur et du système d'exploitation des Produits livrés à l’Acheteur, sa reproduction n'est soumise à aucune restriction. Dans les limites et conditions dans lesquelles ce freeware est mis à disposition sur Internet ou tout autre canal, le freeware peut être reproduit à volonté au sein de l'entreprise de l’Acheteur pour assurer le bon fonctionnement du capteur et du système d'exploitation des Produits livrés. En aucun cas le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'utilisation d'un freeware téléchargé sur Internet, de sa compatibilité avec les Produits achetés ou des conséquences que l'utilisation du freeware peut avoir sur les Produits achetés. 

9.7. L’Acheteur n'est en aucun cas autorisé à concéder des sous-licences sur le logiciel.

9.8. Dans la mesure où le logiciel livré à l’Acheteur est l'œuvre d'un tiers, les droits d'utilisation ne sont accordés à l’Acheteur que si le tiers concerné les a lui-même accordés au Vendeur.

9.9. Licence professionnelle. Si une licence d'entreprise est accordée à l’Acheteur, celui-ci peut utiliser le logiciel sur plusieurs appareils ou postes de travail en même temps et reproduire le logiciel à cette fin. Si la licence d'entreprise n'indique pas explicitement le nombre d'appareils ou de postes de travail autorisés, l'utilisation du logiciel au sein de l'entreprise de l’Acheteur n'est pas soumise à des restrictions quantitatives. Cet article ne s'applique pas aux filiales de l’Acheteur qui doivent acheter des licences supplémentaires pour utiliser le logiciel. L’Acheteur peut utiliser le logiciel dans le cadre d'un réseau ou d'un autre système informatique comportant plusieurs postes de travail.

9.10. Licence d'exécution. Si une licence d'exécution est achetée, une redevance doit être payée pour chaque ordinateur sur lequel le logiciel spécifique est installé.

9.11. Si le logiciel est transféré à l’Acheteur par des moyens de communication électroniques (par exemple via l'internet), les risques sont transférés à l’Acheteur dès que le logiciel quitte la sphère d'influence du Vendeur (par exemple lorsqu'il est téléchargé).

9.12. Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des défauts dans la qualité des logiciels:

- les écarts, défauts ou erreurs relatifs aux spécifications qui ne sont pas prouvés par l’Acheteur et qui ne peuvent être reproduits ;

- les anomalies, défauts ou erreurs non présents dans la dernière version du logiciel livrée à l’Acheteur ; 

- les anomalies, les défauts ou les erreurs qui n'empêchent pas le logiciel de fonctionner de manière normale ou au moins acceptable ; 

- les écarts, les défauts ou les erreurs qui n'affectent pas matériellement la qualité ou l'utilisation du logiciel convenu par les parties ; 

- les écarts, défauts ou erreurs résultant d'une modification du logiciel par l’Acheteur ou par un tiers ; 

- les anomalies, défauts ou erreurs dus à l'incompatibilité du logiciel avec l'environnement informatique de l’Acheteur.

9.13. Toute anomalie, tout défaut ou toute erreur dans le logiciel considéré comme un défaut de qualité du logiciel sera corrigé comme suit, sans droit à une indemnisation : le Vendeur fournira à l’Acheteur une mise à jour ou une nouvelle version du logiciel qui corrige raisonnablement le défaut de qualité. Si plusieurs licences de logiciel ont été accordées à l’Acheteur, celui-ci jouit des mêmes droits de reproduction sur la mise à jour ou la nouvelle version que sur la version originale du logiciel. Si un support d'information livré à l’Acheteur est défectueux, il sera remplacé par un support d'information exempt de défauts.

10.1. Toute réclamation de l’Acheteur concernant les Produits achetés doit être reçue par le Vendeur dans les délais suivants : 

- pour les défauts visibles : au plus tard à la date de livraison, lors de l'inspection effectuée à la réception des Produits ou lors de l'exécution du service ;

- pour les vices cachés : dans la mesure où cela est compatible avec la période de garantie légale en vertu du droit belge, au plus tard 8 jours civils après que le défaut a été découvert ou aurait pu raisonnablement être découvert.    L’Acheteur doit apporter la preuve de l'existence du vice caché invoqué.

Les réclamations doivent être notifiées par l’Acheteur par courrier recommandé. Toute réclamation introduite après les délais susmentionnés sera considérée comme tardive. En l'absence de réclamation (dans les délais) de la part de l’Acheteur, les Produits achetés sont réputés conformes et exempts de défauts.

10.2. Les factures du Vendeur doivent être contestées par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facturation. L’Acheteur doit indiquer la date et le numéro de la facture contestée, ainsi que tous les motifs de la contestation.

Si une facture n'est pas contestée dans les délais et les procédures prévus dans le présent paragraphe, il est présumé de manière concluante que l’Acheteur accepte la facture et toutes ses conditions, y compris les présentes conditions de vente.

11.1. En cas d'exportation, l’Acheteur doit se conformer aux exigences en matière de contrôle des exportations applicables à chaque article livré. Le non-respect de ces exigences autorise le Vendeur à résilier le contrat sans être tenu de verser une quelconque indemnité à l’Acheteur. 

Dans ce cas, le Vendeur peut réclamer à l’Acheteur un dédommagement pour tous les frais encourus et les pertes subies.

11.2. Si une autorisation d'exportation par les autorités est nécessaire pour la livraison, le contrat n'est pas réputé conclu tant que cette autorisation n'a pas été reçue. 

L’Acheteur est tenu de fournir et de présenter tous les documents nécessaires à la procédure d'agrément. L’Acheteur s'engage à fournir la preuve de l'utilisation et/ou de l'utilisation finale sur demande, même s'il ne s'agit pas d'une demande officielle. En cas d'exportation/de livraison, les biens livrés ne sont exonérés de la TVA que sur réception d'un certificat d'exportation valide.

12.1. Si la livraison des Produits achetés s'avère impossible pour des raisons autres que celles mentionnées à l'article 5.4 des présentes CGV, le Vendeur a le droit de résilier le contrat en annulant la commande de l’Acheteur. 

Dans ce cas, l’Acheteur a le droit de réclamer au Vendeur une indemnisation pour le préjudice subi, pour autant que l’Acheteur en apporte la preuve. En tout état de cause, cette réclamation de l’Acheteur ne peut excéder 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui n'a pas pu être exécutée ou utilisée comme prévu à l'origine en raison de l'impossibilité.

12.2. Outre les motifs énoncés dans les présentes CGV pour lesquels le Vendeur peut résilier le contrat, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat, sans que l’Acheteur ait droit à une quelconque indemnité, si, par exemple, le Vendeur a connaissance d'une éventuelle faillite de l’Acheteur ou de l'incapacité de l’Acheteur à payer correctement pour d'autres motifs. Le Vendeur en informera l’Acheteur par courrier électronique.

13.1. Le Vendeur ou ses mandataires ne sont pas responsables des dommages matériels causés par la négligence, l'erreur ordinaire ou légère.

13.2. Sauf en cas de faute intentionnelle ou d'erreur du Vendeur ou de ses mandataires portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, la responsabilité du Vendeur ou de ses mandataires est limitée à tous égards à 150.000 EUR.

13.3. Sans préjudice des règles de droit impératif et d'ordre public applicables, la responsabilité du Vendeur, quelle que soit la base juridique du dommage, est exclue pour les dommages indirects ou consécutifs (tels que, mais sans s'y limiter, les pertes de profit et de chiffre d'affaires, les pertes subies, les dommages dus au retard, la stagnation des affaires, les économies manquées, la perte d'usage, la perte de production, les coûts des achats de remplacement, les dépenses futiles, les dépenses inutiles, les dommages purement pécuniaires, tels que les amendes) et, en tout état de cause, limitée aux montants spécifiés à l'article 13.2.

14.1. Validité des présentes CGV. Si l'une des dispositions des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, cela n'aura pas pour effet d'invalider ou de rendre inapplicables les autres dispositions des CGV. Celles-ci resteront valables et applicables.

Les parties s'engagent à faire de leur mieux pour remplacer les dispositions nulles ou inapplicables par des dispositions valables et applicables qui aboutissent, dans la mesure du possible, au même résultat que celui qu'elles voulaient atteindre avec les dispositions nulles ou inapplicables. Les obligations découlant des dispositions nulles ou inapplicables seront suspendues dans l'attente de ce remplacement.

14.2. Modifications des CGU. Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de la livraison des Produits s'appliquent au contrat entre les parties.

15.1. Si l’Acheteur est un commerçant, tous les litiges découlant directement ou indirectement du présent contrat seront réglés par les tribunaux compétents de l'arrondissement où le Vendeur a son siège social, à savoir les tribunaux compétents de l'arrondissement de Gand. Le Vendeur a également le droit d'intenter une action devant le tribunal du domicile de l’Acheteur.

15.2. Les présentes CGV sont régies par le droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).